ÉTAT CIVIL
Obtenir un acte (naissance, mariage, décès) :
Une demande d’acte d’état civil peut être effectuée par courrier ou en mairie (st-gaultier.mairie@wanadoo.fr) ou directement sur internet.
Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :
Noms
Prénoms
Date de l’événement
Noms des parents
Prénoms des parents
Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.
Attention la délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :
À tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
À certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance). Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017.
Déclarer une naissance ou une demande de filiation :
Déclarer la naissance de son enfant est une étape obligatoire et importante (il s'agit d'un acte de reconnaissance).
Pour établir une reconnaissance
Avant la naissance
Conjointe : père et mère viennent avec leur pièce d’identité et un justificatif de domicile à leur nom de moins de 3 mois,
Le père seul se présente avec sa pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom et toutes les informations civiles sur la mère,
La mère seule se présente avec sa pièce d’identité et un justificatif de domicile à son nom de moins de 3 mois.
Après la naissance (dans la mairie du lieu de naissance)
Conjointe : père et mère viennent avec leur pièce d’identité, un justificatif de domicile à leur nom de moins de 3 mois et les informations sur l’enfant,
Le père seul se présente avec sa pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et toutes les informations civiles sur la mère et sur l’enfant.
La mère seule ne se présente plus puisque depuis le 1er juillet 2007 dès lors qu’elle est mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant la reconnaissance est implicite.
Pour déclarer une naissance
Délai légal 5 jours.
Le déclarant doit impérativement apporter les documents de la maternité, sa pièce d’identité et la déclaration de choix de nom de famille si existante (Attention pour cette déclaration les parents doivent impérativement se renseigner en mairie avant toute déclaration de naissance du 1er enfant commun).
Si les parents sont mariés : le livret de famille (sinon acte de mariage et/ou actes de naissance des parents) et les pièces d'identité
Si les parents ne sont pas mariés : pièces d’identité des 2 parents (sinon actes de naissance des 2 parents), si aucune reconnaissance anticipée, fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom des parents, ou l’acte de reconnaissance anticipée si existant
Si père ou mère : pièce d’identité du parent (sinon acte de naissance), si aucune reconnaissance anticipée, fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom ou l’acte de reconnaissance anticipée si existant.
Le baptême civil :
Le baptême civil, également appelé « baptême républicain » n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.
Le baptême civil n'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil.
Les certificats ou documents que délivre le maire pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
A savoir : les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au Service état-civil.
Se marier à Saint-Gaultier :
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence ou le domicile d’un des parents des futurs époux.
Constitution d’un dossier
Le dossier est à effectuer en mairie, prémunis des documents suivants :
Se pacser à Saint-Gaultier :
Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en fournissant certains papiers.
Chaque partenaire doit être majeur et ne doit ni être marié, ni pacsé. De plus il ne doit pas y avoir de lien familial direct entre les partenaires.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur dossier en s’adressant à l’officier d’état civil de la commune de résidence commune
Les futurs partenaires, ou l’un uniquement, doivent se présenter en personne à la Mairie, aux horaires d’ouverture.
Télécharger la notice, qui n’est pas à imprimer mais à lire.
Pour une personne de nationalité étrangère, d’autres papiers sont à fournir (renseignements auprès du service état-civil).
C’est au moment du dépôt complet du dossier qu’une date vous sera proposée pour la célébration du PACS.
Obtenir un livret de famillE :
Le livret de famille est un document important, il retrace l’ensemble des informations concernant les membres d’une même famille.
Le premier livret est délivré automatiquement lors du mariage. En revanche, à la naissance d’un premier enfant, un couple non marié doit faire une demande de livret auprès de la mairie de naissance de l’enfant.
Pour un duplicata
S’adresser à la mairie du domicile et se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile puis, selon le cas :
Second livret pour cause de divorce ou de séparation : la présence d’un seul suffit et fournir la copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ou d’une convention homologuée.
Second livret pour cause de vol ou de perte, fournir une attestation sur l’honneur.
Déclarer un décès :
La mairie vous accompagne et vous aide dans vos démarches pour déclarer un décès.
Le déclarant muni de sa pièce d’identité doit apporter tout document justifiant l’état civil de la personne décédée (livret de famille, pièce d’identité, etc.) accompagné du certificat médical du médecin attestant le décès.
Les pompes funèbres s’occupent en général des formalités de déclaration en mairie. En revanche, le service état-civil reste à votre disposition pour toute demande d’acte ou d’extraits d’acte supplémentaires.
Établir une attestation d'accueil :
Qui est concerné ?
Tout étranger qui souhaite effectuer un séjour en France de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement appelé "attestation d’accueil".
Sont dispensés d'attestation d'accueil :
ressortissant d’un pays de l’espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque,
titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.
Qui doit faire la demande d’attestation d’accueil ?
La personne qui héberge la personne voulant venir en France.
Où faire la demande d’attestation d’accueil ?
La demande est faite à la mairie de son lieu de résidence par l’hébergeant qui devra se présenter physiquement à la mairie lors du rendez-vous.
L’hébergeant doit fournir une pièce d’identité, un justificatif de ressources et un justificatif de domicile, le passeport de la (ou des) personne(s) hébergée(s), les dates exactes du séjour et un timbre OMI à 30 euros à demander en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/